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Chapitre Ier

Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

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Article 2

Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et abrogation d'un article dans le contexte du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé L'article change des numéros, précise qui peut être président, supprime un article et clarifie qui sont les fonctionnaires.

1° A l'article R. 7124-23, la référence à l'article R. 7125-27 est remplacée par la référence à l'article R. 7125-28 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 7124-26, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du président » ;
3° L'article D. 7124-28 est abrogé;
4° Au second alinéa de l'article D. 7124-31, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 7124-33, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».

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Historique des versions

Version 1

1° A l'article R. 7124-23, la référence à l'article R. 7125-27 est remplacée par la référence à l'article R. 7125-28 ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 7124-26, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du président » ;

3° L'article D. 7124-28 est abrogé;

4° Au second alinéa de l'article D. 7124-31, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;

5° Au premier alinéa de l'article D. 7124-33, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».