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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article R7124-24

Indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R7124-23

Article R7124-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties et indemnités aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Les membres de ce conseil ont les mêmes avantages que les conseillers de l'assemblée.

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

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Ajout d’un article à la liste des articles applicables

Résumé des changements L’article supplémentaire R 7125‑28 est désormais inclus parmi les articles applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation.

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.