Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R563-30, Art. R563-31, Art. R563-32, Art. R563-33, Art. R563-34

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Transfert de responsabilités aux préfets de département pour la gestion des risques naturels

Résumé. Le décret transfère les responsabilités des autorités étatiques générales aux préfets de département pour la gestion des risques naturels et la cartographie des vulnérabilités des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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