Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de responsabilités aux préfets de département pour la gestion des risques naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité prescriptiveCode de l'environnementArt. R563-31 : Scénarios de référence pour la prévention des risques naturels
→ Version 2 : Changement d’autorité responsableCode de l'environnementArt. R563-32 : Diagnostic des vulnérabilités des réseaux face aux risques naturels
→ Version 2 : Changement d’autorité – passage au préfet de département
- Code de l'environnementArt. R563-30, Art. R563-31, Art. R563-32, Art. R563-33, Art. R563-34