Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références administratives dans le code de l'environnement
Résumé Le décret change les mots pour dire que c'est le préfet qui fait les choses au lieu de l'État.
Les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
1° A chaque occurrence, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat» sont remplacés par les mots : « le préfet de département » ;
2° A la première phrase de l'article R. 563-30, les mots : « qu'elle définit » sont remplacés par les mots : « qu'il définit » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 563-32, les mots : « elle transmet » sont remplacés par les mots : « il transmet ».
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