Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité compétente pour les diagnostics de vulnérabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente
- Code de la sécurité intérieureArt. L732-2-1
A modifié les dispositions suivantes :