La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-30 (Demande d'évaluation des réseaux en zones à risques naturels)Art. R.563-30Demande d'évaluation des réseaux en zones à risques naturelsLe préfet peut demander aux exploitants de réseaux (eau, électricité, gaz, télécoms) dans les zones à risques naturels de fournir des documents pour évaluer et améliorer la résilience de leurs infrastructures. à R. 563-34 (Mise à jour des documents après une interruption de service due à un risque naturel)Art. R.563-34Mise à jour des documents après une interruption de service due à un risque naturelEn cas de panne grave due à un événement naturel, le préfet peut demander aux exploitants de services ou réseaux de mettre à jour leurs documents pour mieux prévenir les risques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-2-1 (Préparation des services essentiels face aux risques naturels)Art. L.732-2-1Préparation des services essentiels face aux risques naturelsLes autorités peuvent demander aux exploitants de services essentiels (eau, électricité, gaz, communications) d'évaluer les risques naturels et de préparer des plans pour maintenir ces services en cas de crise. et R. 732-4-1 (Territoires à risque naturel et obligations des exploitants)Art. R.732-4-1Territoires à risque naturel et obligations des exploitantsL'article R732-4-1 du code de la sécurité intérieure identifie les territoires à risque naturel élevé (inondations, séismes, cyclones, incendies) où les exploitants de services essentiels doivent établir des documents pour assurer la continuité des besoins prioritaires de la population. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision n° 2022-299 (Modification des règles techniques pour Europe 1 à Gap)Modification des règles techniques pour Europe 1 à GapLa décision modifie les règles techniques pour la station de radio Europe 1 à Gap. L du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :