La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-30 à R. 563-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-2-1 et R. 732-4-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision n° 2022-299 L du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L732-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R732-4-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R563-30, Art. R563-31, Art. R563-32, Art. R563-33, Art. R563-34 > >
1 version
5 modifiés
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu