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Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022

relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la gestion des risques naturels

Résumé. Ce décret modifie l'organisation de la gestion des risques naturels en France, en remplaçant le préfet de zone par un représentant local et en transférant certaines responsabilités aux préfets de département.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-30 (Demande d'évaluation des réseaux en zones à risques naturels) à R. 563-34 (Mise à jour des documents après une interruption de service due à un risque naturel) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-2-1 (Préparation des services essentiels face aux risques naturels) et R. 732-4-1 (Territoires à risque naturel et obligations des exploitants) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la décision n° 2022-299 (Modification des règles techniques pour Europe 1 à Gap) L du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'autorité compétente pour les diagnostics de vulnérabilité

Résumé. Le décret remplace le préfet chargé des zones de défense par un représentant étatique local pour demander aux exploitants de services essentiels d'évaluer les risques naturels et préparer des plans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilités aux préfets de département pour la gestion des risques naturels

Résumé. Le décret transfère les responsabilités des autorités étatiques générales aux préfets de département pour la gestion des risques naturels et la cartographie des vulnérabilités des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3