Code de l'éducation

Article D642-54

Article D642-54

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Délivrance d'une annexe descriptive pour les étudiants non diplômés

Résumé Un étudiant non diplômé peut obtenir un document montrant ce qu'il a appris et les crédits obtenus.

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.


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Version 1

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.