Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence en même temps que l'année scolaire 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
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