Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé L'article modifie des règles établies avant.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-104 du 1er février 2022 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié