Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé. L'article modifie des règles établies avant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-104 du 1er février 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-104 du 1er février 2022Art. 2