Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-104 du 1er février 2022

Art. 2

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Remplacement de l'attestation de détachement pour les entreprises de transport routier étrangères

Résumé. Les entreprises de transport routier étrangères doivent maintenant déclarer leur activité en France via un service en ligne et nommer un représentant, remplaçant l'attestation de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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