JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas les mêmes règles que le reste du pays.

Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Historique des versions

Version 1

Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.