En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les 1° et 2° de l'article 1er (Simplification des règles de détachement pour les entreprises de transport étrangères) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.