Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles du décret n°2022-1346 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.