Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions territoriales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas les mêmes règles que le reste du pays.
Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version