Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Les 1° et 2° de l'article 1er (Simplification des règles de détachement pour les entreprises de transport étrangères) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusion de l'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du décret n°2022-1346 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les 1° et 2° de l'article 1er (Simplification des règles de détachement pour les entreprises de transport étrangères) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : Légifrance