JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Décret n°2022-1316 du 13 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Chapitre VI sur le contrat territorial de réponse aux risques

Résumé Un nouveau chapitre est ajouté pour gérer les risques et menaces en créant des contrats territoriaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) , Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3, Art. D116-4, Art. D116-5 > >

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6 créés

Article 2

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin