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Décret n°2022-1316 du 13 octobre 2022

relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de contrats territoriaux pour la gestion des risques

Résumé. Un nouveau chapitre sur les contrats territoriaux est créé pour mieux préparer et gérer les risques ensemble.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur les contrats territoriaux de réponse aux risques

Résumé. Un décret crée un nouveau chapitre sur les contrats territoriaux pour mieux préparer et gérer les risques ensemble.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)Code de la sécurité intérieureArt. D116-1 : Contrat territorial de réponse aux risques et menacesCode de la sécurité intérieureArt. D116-2 : Contrats pour une meilleure gestion des risques
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) , Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3, Art. D116-4, Art. D116-5

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1316 du 13 octobre 2022
Article 1
Article 2