Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Article 9

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Article 9

Pour l'application du 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), sont éligibles les communes et leurs groupements qui connaissent simultanément une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute entre l'exercice 2021 et 2022 et pour qui le montant de la hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé (Augmentation des traitements des militaires) et des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires calculé dans les conditions définies aux articles 5 (Classement comptable des dépenses de personnel en 2022) et 7 (Calcul des augmentations des dépenses en 2022 par rapport à 2021) est supérieur ou égal à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute du budget principal constaté entre l'exercice 2021 et 2022.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Conditions d'éligibilité des communes pour une aide financière

Résumé. Une commune peut recevoir de l'aide si elle perd beaucoup d'argent et que ses dépenses augmentent beaucoup, notamment pour l'énergie et la nourriture.

Pour l'application du 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), sont éligibles les communes et leurs groupements qui connaissent simultanément une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute entre l'exercice 2021 et 2022 et pour qui le montant de la hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé (Augmentation des traitements des militaires) et des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires calculé dans les conditions définies aux articles 5 (Classement comptable des dépenses de personnel en 2022) et 7 (Calcul des augmentations des dépenses en 2022 par rapport à 2021) est supérieur ou égal à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute du budget principal constaté entre l'exercice 2021 et 2022.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance