Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Article 7

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Article 7

La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé (Augmentation des traitements des militaires) correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 (Classement comptable des dépenses de personnel en 2022) et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Calcul de la hausse des dépenses en 2022

Résumé. La hausse des dépenses en 2022 est calculée en comparant les dépenses de 2022 et 2021, avec un ajustement.

La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé (Augmentation des traitements des militaires) correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 (Classement comptable des dépenses de personnel en 2022) et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.

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