Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du potentiel financier et fiscal pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement
Résumé En 2022, les villes et les intercommunalités reçoivent leur argent pour fonctionner en suivant des règles précises.
Le potentiel financier par habitant des communes et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2022, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
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