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Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022

étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des allocations journalières à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles des allocations journalières pour Mayotte, en changeant l'organisme payeur et le calcul du montant.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 1er, 2 et 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2022,

Décrète :

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Adaptation des allocations journalières à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles des allocations journalières pour Mayotte, en remplaçant les références aux organismes débiteurs par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et en modifiant le calcul du montant des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 20-1
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 20-1
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Modification des références légales pour l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. L'allocation journalière de présence parentale ajuste les références légales pour certains bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022
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