La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles., R. 302-1-3 (Contenu du programme local de l'habitat)Art. R.302-1-3Contenu du programme local de l'habitatL'article décrit les éléments que doit contenir un programme local de l'habitat, comme les objectifs de construction, les actions pour améliorer les logements existants et les interventions foncières. et R. 302-1-4 (Analyse des marchés immobiliers par les observatoires)Art. R.302-1-4Analyse des marchés immobiliers par les observatoiresL'article décrit comment les observatoires de l'habitat et du foncier analysent les marchés immobiliers et fonciers pour mieux gérer le logement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 (Éligibilité des communes à être stations classées)Art. L.2231-1Éligibilité des communes à être stations classéesUne commune peut devenir une station classée si elle possède des sites naturels, historiques ou des avantages liés à sa situation géographique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6 (Rôle des agences d'urbanisme dans la planification territoriale)Art. L.132-6Rôle des agences d'urbanisme dans la planification territorialeLes agences d'urbanisme aident les villes et les régions à planifier et améliorer leur développement en étudiant les changements urbains, en participant à la création de plans d'urbanisme, et en promouvant des projets durables., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux., L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable)Art. L.324-1Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durableLes établissements publics fonciers locaux aident à organiser les terres pour construire des logements, protéger la nature et développer des activités économiques de manière durable., R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement)Art. R.151-54Plan local d'urbanisme comme programme de logementL'article explique comment un plan local d'urbanisme peut aussi servir de programme pour le logement, en incluant des analyses et des actions pour répondre aux besoins en logements. et R. 152-1 (Rôle du plan local d'urbanisme dans la politique locale de l'habitat)Art. R.152-1Rôle du plan local d'urbanisme dans la politique locale de l'habitatUn plan local d'urbanisme peut remplacer un programme local de l'habitat, et dans ce cas, une structure intercommunale doit créer un observatoire pour suivre les logements et les terrains. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 (Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux)Art. 102Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociauxLa loi prévoit la mise en place d'observatoires du foncier pour mieux répartir les logements sociaux et favoriser les stratégies foncières. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :