JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3 et R. 302-1-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6, L. 321-1, L. 324-1, R. 151-54 et R. 152-1 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change les règles de construction dans les villes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-54, Art. R152-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du code de la construction et de l'habitation

Résumé Des articles dans un code de construction sont modifiés et un nouveau est créé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-3, Art. R302-1-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-5 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

4 cités

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre ce décret en place et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein