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Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022

relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier

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Création d'un observatoire unique pour le logement et le foncier

Résumé. Un décret crée un observatoire unique pour mieux suivre le logement et les terrains dans les plans locaux d'urbanisme.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), R. 302-1-3 (Contenu du programme local de l'habitat) et R. 302-1-4 (Analyse des marchés immobiliers par les observatoires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 (Éligibilité des communes à être stations classées) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6 (Rôle des agences d'urbanisme dans la planification territoriale), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État), L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement) et R. 152-1 (Rôle du plan local d'urbanisme dans la politique locale de l'habitat) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 (Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un observatoire unique pour le logement et le foncier

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer un observatoire unique qui suit à la fois le logement et le foncier dans les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'analyse des marchés immobiliers et fonciers

Résumé. Le décret modifie les règles d'analyse des marchés immobiliers et fonciers pour mieux gérer le logement, en élargissant les observations et en précisant les modalités de coopération avec les agences publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont mettre ce décret en place et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3