Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R151-54, Art. R152-1

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Création d'un observatoire unique pour le logement et le foncier

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer un observatoire unique qui suit à la fois le logement et le foncier dans les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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