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Création d'un observatoire unique pour le logement et le foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Centralisation des dispositifs d’observationCode de l'urbanismeArt. R152-1 : Rôle du plan local d'urbanisme dans la politique locale de l'habitat
→ Version 2 : Renommage et extension du dispositif d’observation
- Code de l'urbanismeArt. R151-54, Art. R152-1