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Modification des règles d'analyse des marchés immobiliers et fonciers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification sur le type d’observateur requisCode de la construction et de l'habitationArt. R302-1-4 : Analyse des marchés immobiliers par les observatoires
→ Version 3 : Extension détaillée du champ d’observation et renforcement de la coopération publique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-1-3, Art. R302-1-4
A créé les dispositions suivantes :