Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-1-3, Art. R302-1-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-1-5

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Modification des règles d'analyse des marchés immobiliers et fonciers

Résumé. Le décret modifie les règles d'analyse des marchés immobiliers et fonciers pour mieux gérer le logement, en élargissant les observations et en précisant les modalités de coopération avec les agences publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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