Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-32-9

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Suppression d'une possibilité de délégation d'encaissement pour certains projets

Résumé. Les collectivités ne peuvent plus confier l'encaissement des recettes de projets de financement participatif pour les services publics culturels, éducatifs ou sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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