Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13

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Délégation de gestion financière aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent déléguer le paiement de leurs dépenses et l'encaissement de leurs recettes à des organismes, qui doivent rendre des comptes chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)Code général des collectivités territorialesArt. D1611-32-10 : Modalités des mandats financiers confiés par les collectivitésCode général des collectivités territorialesArt. D1611-32-11 : Application des articles aux mandats financiers des collectivités
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13

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