Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion financière aux collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13