Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-87-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pour les publicités lumineuses non conformes

Résumé. On peut être puni d'une amende si on installe ou garde une publicité lumineuse sans suivre les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance