En vigueur depuis le 7 octobre 2022
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Entrée en vigueur de l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses sur le mobilier urbain
Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses) relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.