Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses) relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses sur le mobilier urbain

Résumé. Les panneaux lumineux sur les meubles en ville devront s'éteindre le 1er juin 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses) relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance