Article R581-87-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour non-respect des prescriptions sur la publicité et les enseignes lumineuses
Résumé Ne pas suivre les règles pour les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses entraîne une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.
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