La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville)Art. L.581-9Règles de la publicité en villeLa publicité est autorisée dans les villes, mais elle doit respecter des règles strictes sur sa taille, son emplacement et son éclairage., L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes)Art. L.581-18Règles relatives aux enseignesL'article L581-18 du Code de l'environnement régit les règles d'installation et d'entretien des enseignes, avec des prescriptions spécifiques pour les enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et limiter les nuisances lumineuses., R. 581-35 (Extinction des publicités lumineuses)Art. R.581-35Extinction des publicités lumineusesLes publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h, sauf exceptions comme les aéroports ou les transports en commun., R. 581-75 (Extinction des publicités lumineuses dans les grandes villes)Art. R.581-75Extinction des publicités lumineuses dans les grandes villesDans les grandes villes, les règles pour éteindre les publicités lumineuses la nuit sont fixées par la commune. et R. 581-87 (Sanctions pour publicités illégales)Art. R.581-87Sanctions pour publicités illégalesOn peut être puni d'une amende si on met une publicité dans un endroit interdit, sans respecter les règles de taille ou d'emplacement, sans autorisation, ou sans mentionner le nom et l'adresse de celui qui l'a mise. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :