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Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022

portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les publicités lumineuses

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les publicités lumineuses en ville, en supprimant la distinction entre grandes et petites villes et en imposant leur extinction la nuit.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes), R. 581-35 (Extinction des publicités lumineuses), R. 581-75 (Extinction des publicités lumineuses dans les grandes villes) et R. 581-87 (Sanctions pour publicités illégales) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses

Résumé. Le décret supprime la distinction entre grandes et petites villes pour les publicités lumineuses, ne laissant que les aéroports et les transports en commun exemptés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des horaires interdits pour la publicité

Résumé. Le décret supprime les horaires interdits pour la publicité et simplifie certaines références techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une sanction pour les publicités lumineuses non conformes

Résumé. On peut être puni d'une amende si on installe ou garde une publicité lumineuse sans suivre les règles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses sur le mobilier urbain

Résumé. Les panneaux lumineux sur les meubles en ville devront s'éteindre le 1er juin 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses) relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022
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