JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-9, L. 581-18, R. 581-35, R. 581-75 et R. 581-87 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie et supprime des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-35 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-75 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a changé des règles sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-87 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R581-87-1 du Code de l'environnement

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-87-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses sur le mobilier urbain

Résumé Les panneaux lumineux sur les meubles en ville devront s'éteindre le 1er juin 2023.

Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher