Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la distinction entre grandes et petites villes pour l'extinction des publicités lumineuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du seuil de population et révision des exemptions
- Code de l'environnementArt. R581-35
A abrogé les dispositions suivantes :