Décret n°2022-128 du 4 février 2022

Article 2

Créé le 7 février 2022 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point de pension et rapports

Résumé. L'article dit comment et quand on détermine la valeur du point de pension pour les militaires blessés et les victimes de guerre, et qu'un rapport sera fait en 2024.

I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2026.
La valeur du point de pension est fixée :

  • au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
  • au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023.

- au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024.

La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. R125-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. D125-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1649 du 23 décembre 2022art. 1

En vigueur du lundi 7 février 2022 au mardi 27 décembre 2022