Décret n°2022-128 du 4 février 2022

Article 2

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Article 2

I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Ajustement annuel des pensions d'invalidité) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) intervient au 1er janvier 2026.
La valeur du point de pension est fixée :

  • au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
  • au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023.

- au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024.

La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Rapport bisannuel sur l'évolution des pensions militaires) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) est remis au cours de l'année 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2022 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Fixation de la valeur du point de pension et rapports

Résumé. L'article dit comment et quand on détermine la valeur du point de pension pour les militaires blessés et les victimes de guerre, et qu'un rapport sera fait en 2024.

I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Ajustement annuel des pensions d'invalidité) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) intervient au 1er janvier 2026.
La valeur du point de pension est fixée :

  • au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
  • au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023.

- au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024.

La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Rapport bisannuel sur l'évolution des pensions militaires) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) est remis au cours de l'année 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1274 du 26 décembre 2023art. 1 : Report d'un an pour la fixation de la valeur du point de pension

En résumé. La date de la première fixation de la valeur du point de pension est reportée d'un an, passant du 1er janvier 2025 à 2026, et les périodes de référence pour les années suivantes sont ajustées en conséquence.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1649 du 23 décembre 2022art. 1 : Ajustement du calendrier de fixation de la valeur du point de pension

En résumé. Le calendrier de fixation de la valeur du point de pension a été ajusté, avec un report d'un an pour la première fixation et une modification des trimestres pris en compte pour les calculs en 2023 et 2024.

En vigueur du lundi 7 février 2022 au mardi 27 décembre 2022

Source : Légifrance