En vigueur depuis le 7 février 2022 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Fixation de la valeur du point de pension et rapports
I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Ajustement annuel des pensions d'invalidité) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) intervient au 1er janvier 2026.
La valeur du point de pension est fixée :
- au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
- au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023.
- au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024.
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Rapport bisannuel sur l'évolution des pensions militaires) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Modification du mode de révision des pensions d'invalidité) est remis au cours de l'année 2024.