Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret du 4 février 2022
Résumé. Cet article change une règle de police administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-128 du 4 février 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-128 du 4 février 2022Art. 2