Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la valeur du point de pension
Le I de l'article 2 du décret du 4 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de pension est fixée :
«-au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
«-au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.
« La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget. »
1 version