La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation. et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants)Art. D.531-23Calcul des aides pour la garde d'enfantsL'article explique comment calculer les aides pour la garde d'enfants quand un ménage en a besoin pour plusieurs enfants dans le même mois. ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 1Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonLe décret précise les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour certaines tranches de revenus jusqu'au 31 décembre 2008. ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire)Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les demandeurs de prestations familiales peuvent utiliser leur titre de réfugié comme preuve, et les structures d'accueil d'enfants peuvent recevoir des aides pour les places inoccupées. modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation)Art. 2Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestationUn décret du 23 juin 2020 prévoit une aide pour les structures de garde d'enfants fermées temporairement pendant le confinement, et réduit temporairement le nombre minimal d'heures de garde pour bénéficier d'une prestation. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022,
Décrète :