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Décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022

modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les places inoccupées en crèche pendant la COVID-19

Résumé. Les crèches et autres structures de garde peuvent recevoir des aides pour les places non utilisées pendant la pandémie de COVID-19.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire) modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022,

Décrète :

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Extension des aides pour les places de garde d'enfants pendant la pandémie

Résumé. Les structures de garde d'enfants peuvent recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie de COVID-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022
Article 1
Article 2