JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions applicables à la libération sous contrainte

Résumé Des règles sont ajoutées pour la libération sous contrainte.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives à la libération sous contrainte de plein droit

Résumé Un nouvel article de loi crée des règles pour libérer quelqu'un sous certaines conditions et change d'autres articles de loi pour que tout soit cohérent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24 > >

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