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Titre IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

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Chapitre II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

7 — 8

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les réductions de peines

Résumé Des règles sur les réductions de peines ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-26, Art. D49-41-1, Art. D49-41-2 > >

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3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les réductions de peines dans le Code de procédure pénale

Résumé Ce décret change les règles pour réduire les peines de prison plus efficacement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine., Art. D115-2, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Sct. Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine., Sct. a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines., Art. D115-7, Art. D115-7-1, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12, Art. D115-13, Art. D115-14, Art. D115-14-1, Sct. b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné., Art. D115-15, Art. D115-16, Art. D115-17, Art. D115-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D115, Art. D115-1, Sct. Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721, Sct. Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721, Art. D116-2, Art. D116-3, Art. D116, Art. D116-1, Sct. Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721, Art. D116-4, Art. D116-5, Art. D116-6, Art. D116-7, Art. D116-8 > >

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15 modifiés

23 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux réductions de peines

Résumé Les règles pour réduire les peines de prison ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D117-3, Art. D117 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4, Art. D117-3 > >

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2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des réductions de peines

Résumé Les règles pour réduire des peines ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-12 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les réductions de peines

Résumé Cet article change les règles sur les réductions de peines dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-37, Art. D147-39, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-51, Art. D570 > >

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8 modifiés