Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le Code pénitentiaire concernant les réductions de peine
Résumé Certaines règles sur la réduction des peines ont changé ou ont été supprimées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D212-5, Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine, Art. D214-22, Art. D214-23 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D214-18, Art. D214-19 > >
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7 modifiés
2 abrogés
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