Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions relatives aux subventions spécifiques aux logements locatifs
Résumé Les règles sur les subventions pour les logements locatifs ont été supprimées par un décret récent.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Sct. Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux, Art. D381-4, Art. D381-5, Sct. Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires, Art. D381-6, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2., Art. D381-7, Art. D381-8 > >
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