JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des règles de construction ont été modifiées et supprimées pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D331-1, Art. D331-10, Art. D331-25-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D331-24, Art. D331-25 > >

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3 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D331-99 et D331-101 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change les règles pour les travaux de construction et de rénovation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D331-99, Art. D331-101 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions relatives aux subventions spécifiques aux logements locatifs

Résumé Les règles sur les subventions pour les logements locatifs ont été supprimées par un décret récent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Sct. Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux, Art. D381-4, Art. D381-5, Sct. Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires, Art. D381-6, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2., Art. D381-7, Art. D381-8 > >

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13 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres et leurs adjoints doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein