Créé le 1 septembre 2019
Les deux dernières phrases de l'article D. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2022
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 27 septembre 2022
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 6
Les deux dernières phrases de l'article D. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.