Article D381-3
Abrogé depuis le 2022-09-28 par Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 3
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article D. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article D. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du chapitre unique du titre III.
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