Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Résumé Des changements ont été faits dans le code de la construction et de l'habitation.
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 331-99, le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 331-101, la première phrase du premier alinéa est supprimée.
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