Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Information et communication, Art. D7343-92, Art. D7343-93, Sct. Sous-section 3 : Homologation, Art. D7343-94

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D7343-90, Art. D7343-91

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Obligation d'information des travailleurs indépendants sur les accords collectifs

Résumé. Les plateformes doivent informer les travailleurs indépendants des accords applicables à leurs prestations.

A créé les dispositions suivantes :

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