JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-9 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux représentants des organisations reconnues représentatives

Résumé Un nouvel article régit les représentants des syndicats.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives, Art. D7343-88 > >

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Article 2

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Création des articles D7343-90 à D7343-94 du Code du travail

Résumé Un décret a ajouté des nouvelles règles au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Information et communication, Art. D7343-92, Art. D7343-93, Sct. Sous-section 3 : Homologation, Art. D7343-94 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D7343-90, Art. D7343-91 > >

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Article 3

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Création de la Commission de négociation

Résumé Un nouveau groupe d'articles est créé pour la Commission de négociation dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99 > >

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5 créés

Article 4

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Modification du décret 2002-1064

Résumé L'article 4 modifie certaines règles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 5

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Charges ministérielles relatives au décret

Résumé Le décret dit qui doit le mettre en place et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune