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Information et communication

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Article D7343-93

Accès aux accords collectifs de secteur pour les travailleurs des plateformes

Code du travail

Article D7343-92

Article D7343-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information des travailleurs indépendants sur les accords collectifs de secteur

Résumé Les plateformes doivent dire aux travailleurs indépendants quels accords s'appliquent à eux dès qu'ils s'inscrivent et les tenir au courant des changements.

A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme :

1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;

2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire à jour des textes ;

3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations concernées ou de toute modification d'un accord applicable ainsi que de l'emplacement où ces textes peuvent être consultés.

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Version 1

A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme :

1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;

2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire à jour des textes ;

3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations concernées ou de toute modification d'un accord applicable ainsi que de l'emplacement où ces textes peuvent être consultés.