Créé le 23 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences d'exécution au ministre des Armées
Résumé. Le ministre des Armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.