JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Certaines règles de sécurité ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R898-1, Art. R897-1 > >

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un autre décret

Résumé Cet article change des règles de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret 2017-1224

Résumé Cet article modifie l'article 7 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des compétences d'exécution au ministre des Armées

Résumé Le ministre des Armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu