JORF n°0201 du 31 août 2022

Décret n°2022-1194 du 30 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et L. 6332-17-1 ;

Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 août 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D6332-80 et création de l'article D6332-79-1

Résumé Un décret a changé une règle et en a ajouté une nouvelle dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-80 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-79-1 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime deux sections d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 > > Art. 2, Art. Annexe 1 > >

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2 abrogés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean