Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1194 du 30 août 2022

relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret demande aux branches professionnelles de suivre les conseils de France compétences pour les contrats d'apprentissage et supprime certaines règles anciennes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences), L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et L. 6332-17-1 (Application des règles de financement de la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 (Simplification du financement des contrats d'apprentissage) modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 août 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise en compte des recommandations de France compétences

Résumé. France compétences invite les branches professionnelles à suivre ses recommandations pour les contrats d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles dans le Code du travail

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et Annexe 1 du décret n°2019-956 du 13 septembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la souveraineté industrielle et numérique

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1194 du 30 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3