Abrogé par Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 - art. 2
Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2022
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Fixation d'un montant forfaitaire annuel dans le code du travail
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.