JORF n°0214 du 14 septembre 2019

Article 2

Article 2

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.


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Version 1

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.