Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.

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Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2022

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Fixation d'un montant forfaitaire annuel dans le code du travail

Résumé. Un décret fixe le montant forfaitaire annuel pour certaines indemnités dans le code du travail.

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance