Abrogé30 septembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 - art. 2
Créé le 15 septembre 2019
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.
Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2022
Abrogé parDécret n°2022-1194 du 30 août 2022art. 2
En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 29 septembre 2022