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Décret n°2022-1193 du 30 août 2022

modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

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Augmentation de la redevance et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret augmente la redevance de 6,3 % à 23,6 % et entre en vigueur le 1er septembre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifiée fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 (Nouveau décret sur les règles fiscales à partir du 1er septembre) pris en application du C du VI de l'article 28 (Augmentation des taxes sur les jeux) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020,

Décrète :

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Augmentation du taux d'une redevance

Résumé. Le taux de la redevance augmente de 6,3 % à 23,6 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur dès le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par deux ministres après sa publication.

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1193 du 30 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3