La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne)Art. 1609 tertriciesRedevance sur les paris hippiques en ligneUne taxe est prélevée sur les paris hippiques en ligne pour financer les courses de chevaux. ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifiée fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne)Art. 1609 tertriciesRedevance sur les paris hippiques en ligneUne taxe est prélevée sur les paris hippiques en ligne pour financer les courses de chevaux. ;
Vu le décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 (Nouveau décret sur les règles fiscales à partir du 1er septembre)Nouveau décret sur les règles fiscales à partir du 1er septembreUn nouveau décret sur les règles fiscales commence le 1er septembre 2022, et les ministres doivent l'appliquer et le publier. pris en application du C du VI de l'article 28 (Augmentation des taxes sur les jeux)Art. 28Augmentation des taxes sur les jeuxLa loi augmente les taxes sur les paris sportifs, hippiques et les jeux de loterie, en modifiant leur calcul et leur taux. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020,
Décrète :