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Décret n°2022-1192 du 30 août 2022

pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Nouveau décret sur les règles fiscales à partir du 1er septembre

Résumé. Un nouveau décret sur les règles fiscales commence le 1er septembre 2022, et les ministres doivent l'appliquer et le publier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 28 (Augmentation des taxes sur les jeux) ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 2 août 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur d'un amendement fiscal

Résumé. Des nouvelles règles fiscales commencent le 1er septembre 2022.

Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Augmentation des taxes sur les jeux) entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1192 du 30 août 2022
Article 1
Article 2