Décret n°2022-1186 du 25 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R597-1, Art. R597-2, Art. R597-3, Art. R597-4, Art. R597-5

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Création d'une responsabilité financière limitée pour les sites nucléaires à faible risque

Résumé. Les exploitants de sites nucléaires à faible risque peuvent avoir une responsabilité financière limitée en cas d'accident.

A créé les dispositions suivantes :

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