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Chapitre VII

Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Article R597-5

Modification des caractéristiques d'une installation nucléaire

Code de l'environnement

Article R597-4

Article R597-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence valant rejet pour les demandes de classement à risque réduit

Résumé Si les ministres ne répondent pas dans les six mois, la demande est rejetée.

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.

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Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.