JORF n°0029 du 4 février 2022

Décret n°2022-118 du 2 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 28 novembre 2019 et du 17 septembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne

Résumé Un terrain important avec un lieu de mémoire est vendu pour un euro à la ville de Châlons-en-Champagne.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination
et localisation
de l'ensemble
immobilier |Intitulé
et références
cadastrales|Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|---------------------------|---|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |« Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés »| D 964 | 611 772 m2 | 0 m2 | 110 000 € |0 €|110 000 €|

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Article 2

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt