Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autonomie des membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans la rédaction de leurs rapports
Résumé Les inspecteurs peuvent écrire leurs rapports comme ils veulent, mais leur chef peut leur suggérer des modifications et demander l'avis d'autres experts.
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Le chef du service peut leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. A ce titre, il peut préalablement solliciter l'avis d'une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences.
Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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