Créé le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Résumé. Cette inspection peut décider en matière d'environnement, soit au niveau national, soit au niveau régional.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.