JORF n°0193 du 21 août 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination et rôle des membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Résumé Des experts sont nommés pour aider l'inspection générale et doivent suivre des règles, mais ils ont aussi des pouvoirs spéciaux.

Les membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 que le ministre chargé de l'environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelables.
Ils contribuent aux activités de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4. Dans l'exercice de ces missions, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 et disposent des pouvoirs prévus à l'article 14.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont de plein droit membres associés.


Historique des versions

Version 1

Les membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 que le ministre chargé de l'environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelables.

Ils contribuent aux activités de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4. Dans l'exercice de ces missions, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 et disposent des pouvoirs prévus à l'article 14.

Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont de plein droit membres associés.